Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Navette, service en ligne édité par Braven Conseil et accessible à l'adresse navette-app.fr. Navette est un outil destiné à la gestion et au suivi des fiches navettes dans le cadre de la préparation des marchés publics par les collectivités territoriales et organismes publics.

À la date d'entrée en vigueur des présentes, le service Navette est proposé à titre strictement expérimental et gracieux, dans le cadre d'une phase pilote destinée à valider l'adéquation du produit aux besoins des collectivités partenaires. Le passage éventuel à une version commerciale fera l'objet d'un contrat distinct, négocié de gré à gré avec chaque collectivité intéressée.

L'utilisation de Navette emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, tant par la collectivité qui met le service à disposition de ses agents que, individuellement, par chaque utilisateur accédant à l'application. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser Navette.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils apparaissent avec une majuscule initiale, ont la signification suivante :

« Éditeur » : Loann Belot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Braven Conseil®, éditeur du logiciel Navette.
« Navette » ou « Service » : le logiciel applicatif accessible à l'adresse navette-app.fr, destiné à la gestion des fiches navettes de commande publique, ainsi que l'ensemble de ses composants (interface, base de données, documentation).
« Collectivité » : toute collectivité territoriale, établissement public ou personne morale de droit public ou privé autorisée par l'Éditeur à accéder au Service dans le cadre de la phase pilote, et pour le compte de laquelle le Service est mis en œuvre.
« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte nominatif dans Navette, désignée par une Collectivité et agissant dans le cadre de ses fonctions.
« Données de la Collectivité » : l'ensemble des informations, contenus et données saisis dans Navette par les Utilisateurs de la Collectivité ou générés à l'occasion de leur utilisation du Service, à l'exclusion des données techniques propres à l'Éditeur.
« Phase Pilote » : la phase expérimentale et gracieuse pendant laquelle le Service est mis à la disposition d'un cercle restreint de Collectivités partenaires à des fins d'évaluation.

Article 2 — Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service Navette à la disposition des Collectivités et de leurs Utilisateurs pendant la Phase Pilote, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les présentes CGU ne constituent pas un contrat de prestation commerciale. Elles encadrent un usage gracieux à titre expérimental. Le cas échéant, elles peuvent être complétées par une convention ou un contrat spécifique conclu entre l'Éditeur et une Collectivité, notamment pour préciser les modalités de la phase pilote ou pour organiser la transition vers une future version commerciale. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un tel contrat, les stipulations du contrat particulier prévaudront.

Article 3 — Acceptation des CGU

3.1. Acceptation par la Collectivité

La mise à disposition de Navette au profit d'une Collectivité est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par un représentant dûment habilité de celle-ci. Cette acceptation peut résulter de la signature d'une convention de mise à disposition, d'un échange de courrier ou de courriel explicite, ou de toute autre forme écrite non équivoque.

3.2. Acceptation par l'Utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU lors de sa première connexion à Navette et s'engage à les respecter. L'Éditeur se réserve la possibilité de matérialiser cette acceptation par un dispositif technique (case à cocher, horodatage) lors de la première connexion ou de toute mise à jour substantielle des CGU.

L'Utilisateur reconnaît que son usage du Service s'inscrit dans le cadre de ses fonctions au sein de la Collectivité et qu'il est soumis, à ce titre, tant aux présentes CGU qu'aux règles internes fixées par son employeur.

Article 4 — Accès au Service

4.1. Conditions techniques

L'accès à Navette suppose de disposer d'un équipement informatique compatible, d'un navigateur web récent et d'une connexion internet fonctionnelle. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec des configurations techniques obsolètes, inhabituelles ou non conformes aux standards du web. Les coûts d'accès à internet et d'équipement sont à la charge de l'Utilisateur ou de la Collectivité.

4.2. Identifiants de connexion

L'accès à Navette s'effectue au moyen d'un identifiant (adresse de courrier électronique professionnelle) et d'un mot de passe personnel à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels, à ne pas les communiquer à un tiers et à informer sans délai l'Éditeur ou l'administrateur désigné par la Collectivité en cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission de ses identifiants.

L'Utilisateur est seul responsable des actes accomplis sous son compte. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée réalisée par lui.

4.3. Création et gestion des comptes

La création, la modification et la suppression des comptes Utilisateur relèvent de la responsabilité de la Collectivité, qui désigne en son sein un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet. L'Éditeur peut, à titre exceptionnel et à la demande expresse de la Collectivité, procéder à des opérations d'administration.

Article 5 — Description du Service

Navette est un logiciel web permettant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

la création et la gestion de fiches navettes de commande publique ;
le suivi du cycle de vie d'une fiche navette à travers un workflow de statuts ;
l'échange entre services prescripteurs et service de la commande publique via des commentaires et demandes de compléments ;
la traçabilité des actions réalisées sur les fiches (historique) ;
la consultation de tableaux de bord et d'indicateurs de pilotage ;
l'administration des utilisateurs, de l'organisation hiérarchique et des formulaires paramétrables.

Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d'évoluer à tout moment, dans le sens d'un enrichissement, d'une modification ou d'une suppression, au gré des évolutions du produit et des retours des Collectivités partenaires. Aucune fonctionnalité n'est garantie de manière permanente pendant la Phase Pilote.

Article 6 — Obligations et comportements attendus

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser Navette de manière loyale et conformément à sa destination. Il s'interdit notamment :

d'accéder ou de tenter d'accéder à des comptes, données ou fonctionnalités pour lesquels il ne dispose pas d'autorisation ;
de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service par quelque moyen que ce soit ;
de procéder à des tests d'intrusion, analyses de vulnérabilité ou tentatives de rétro-ingénierie non autorisés ;
d'introduire dans le Service tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
d'introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie ou script automatisé de nature à perturber le Service ;
d'utiliser le Service à des fins étrangères à la préparation des marchés publics ou à la gestion interne de la Collectivité ;
de saisir dans les champs libres du Service des données manifestement inappropriées, notamment des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD qui ne seraient pas strictement nécessaires à la préparation du marché concerné ;
de contourner les règles de workflow ou de rôles prévues par l'application.

La Collectivité veille à sensibiliser ses Utilisateurs au respect des présentes obligations et à prendre, le cas échéant, les mesures disciplinaires internes appropriées en cas de manquement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Propriété du Service

Le logiciel Navette, son code source, ses interfaces, ses bases de données structurelles, ses graphismes, sa documentation, son architecture, ses modèles de données et, plus généralement, l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toute législation applicable.

La marque Braven Conseil® est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro [N° DE DÉPÔT INPI]. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation du Service ou de ses composants, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à la Collectivité et à ses Utilisateurs, pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, personnelle, non cessible, non sous-licenciable et strictement limitée à l'utilisation du Service conformément à sa destination. Cette licence ne confère aucun droit de propriété, aucun droit de copie (hors exécution technique normale du Service), ni aucun droit de modification du logiciel.

7.3. Propriété des Données de la Collectivité

Les Données de la Collectivité demeurent la propriété exclusive de la Collectivité. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété, d'exploitation, de cession, de licence ou de réutilisation sur ces données. L'Éditeur s'interdit notamment :

de revendre, céder ou communiquer les Données de la Collectivité à des tiers, à quelque titre que ce soit ;
d'exploiter ces données à des fins publicitaires, de marketing direct ou de prospection ;
d'utiliser ces données pour entraîner, améliorer, évaluer, tester ou affiner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de modèles développés par l'Éditeur lui-même ou par des tiers ; cette interdiction couvre notamment toute transmission des données à des services d'IA générative tiers tels qu'OpenAI, Anthropic, Google ou tout équivalent ;
d'agréger ces données avec celles d'autres Collectivités à des fins autres que statistiques anonymes strictement nécessaires à l'amélioration du Service, et uniquement sous une forme ne permettant en aucun cas de ré-identifier une collectivité ou une personne.

L'Éditeur n'accède aux Données de la Collectivité qu'en tant que de besoin, aux seules fins de fournir le Service, d'en assurer la maintenance, la sécurité et le support, et conformément aux instructions documentées de la Collectivité.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité de Navette, accessible à l'adresse navette-app.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre de la Phase Pilote, l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements réalisés pour le compte de la Collectivité. Les modalités précises de cette sous-traitance (finalités, catégories de données, mesures de sécurité, durées, droits des personnes, sort des données en fin de relation) sont définies dans un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conclu séparément entre l'Éditeur et chaque Collectivité.

En l'absence d'accord de sous-traitance signé à la date de mise à disposition effective du Service, les parties conviennent de le conclure dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la saisie de données à caractère personnel par les Utilisateurs.

Article 9 — Service fourni « en l'état » — Absence de garantie

La Collectivité reconnaît expressément que Navette est un logiciel en phase pilote expérimentale, susceptible de contenir des imperfections, des anomalies, des bugs ou des limitations fonctionnelles. Le Service est fourni « en l'état » (AS IS), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable.

L'Éditeur ne garantit notamment pas :

la disponibilité ininterrompue, continue ou sans incident du Service ;
l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'anomalies de fonctionnement ;
l'adéquation du Service à un usage ou à un besoin particulier de la Collectivité ;
la conformité du Service à l'ensemble des règles propres à la commande publique applicables à chaque Collectivité ;
la conservation sans perte des données en cas d'incident majeur, au-delà des mesures raisonnables mentionnées à l'article 10 ;
la pérennité des fonctionnalités dans leur configuration actuelle, celles-ci pouvant évoluer à tout moment ;
l'absence d'interruption pour maintenance, mise à jour, correction ou évolution du Service.

Aucun engagement de niveau de service (SLA), ni aucun taux de disponibilité garanti, ni aucun délai d'intervention contractuel ne sont consentis pendant la Phase Pilote. L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts sans obligation de résultat.

Article 10 — Engagements de l'Éditeur

Nonobstant l'absence de garantie commerciale mentionnée à l'article 9, l'Éditeur s'engage, dans la limite de ses moyens et selon une obligation de moyens simple, à :

déployer des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées ;
effectuer des sauvegardes régulières des données de l'application ;
notifier à la Collectivité, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées ;
répondre aux sollicitations des Collectivités partenaires dans des délais raisonnables, par courrier électronique adressé à contact@navette-app.fr ;
informer les Collectivités partenaires des évolutions majeures du Service et des éventuelles interruptions planifiées ;
respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles.

Ces engagements ne constituent pas des garanties contractuelles opposables à l'Éditeur au sens de l'article 9, mais des principes d'action que l'Éditeur s'impose dans le cadre d'une démarche de bonne foi vis-à-vis de ses Collectivités partenaires.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service Navette pendant la Phase Pilote. Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative : les pertes de données, les pertes d'exploitation, les pertes de chance, les atteintes à l'image, les préjudices commerciaux, les retards dans le traitement des marchés publics, ainsi que toutes conséquences indirectes dérivant d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du Service.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait néanmoins engagée au titre du présent article, elle serait, en tout état de cause, plafonnée à un montant forfaitaire et symbolique de mille euros (1 000 €), tous préjudices et toutes causes confondus, compte tenu du caractère gracieux et expérimental du Service.

11.2. Exclusions incompressibles

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, d'atteinte aux obligations essentielles dont la violation priverait le contrat de sa substance, ou de violation avérée des obligations de sécurité incombant à l'Éditeur au titre du RGPD, conformément à la jurisprudence applicable.

11.3. Responsabilité de la Collectivité et des Utilisateurs

La Collectivité est seule responsable des Données qu'elle introduit dans Navette, de leur exactitude, de leur licéité et de leur adéquation aux finalités de préparation des marchés publics. Elle est responsable de l'usage que ses Utilisateurs font du Service et des conséquences qui en résultent.

Les Utilisateurs sont personnellement responsables, dans le cadre de leur relation avec leur employeur, du respect des présentes CGU et notamment de l'article 6.

Article 12 — Durée, résiliation et sort des données

12.1. Durée initiale

Les présentes CGU sont conclues pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la mise à disposition effective du Service à la Collectivité.

12.2. Tacite reconduction

À l'expiration de la durée initiale, les présentes CGU sont tacitement reconduites pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au paragraphe 12.3.

12.3. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin aux présentes, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique ou courrier recommandé.

Par exception, l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier l'accès au Service avec un préavis réduit à quinze (15) jours, voire sans préavis en cas d'urgence caractérisée, dans les hypothèses suivantes :

manquement grave de la Collectivité ou d'un Utilisateur aux présentes CGU, notamment à l'article 6 ;
incident de sécurité, compromission des données ou risque sérieux pour l'intégrité du Service ;
nécessité technique impérieuse (évolution majeure, refonte, interruption définitive du produit) ;
décision de l'Éditeur de mettre un terme à la Phase Pilote ou au Service.

12.4. Restitution et suppression des Données de la Collectivité

À l'expiration ou à la résiliation des présentes, quel qu'en soit le motif, l'Éditeur s'engage à :

mettre à la disposition de la Collectivité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin effective du Service, une copie de l'ensemble des Données de la Collectivité dans un format structuré et couramment lisible (JSON, CSV ou équivalent), sur simple demande adressée à contact@navette-app.fr ;
procéder à la suppression définitive des Données de la Collectivité de ses systèmes dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la fin effective du Service, sauf obligation légale de conservation plus longue à laquelle l'Éditeur serait tenu ;
attester, à la demande de la Collectivité, de la destruction effective de ses données.

La Collectivité reconnaît qu'il lui appartient de solliciter la récupération de ses données dans le délai de trente (30) jours susvisé. Passé ce délai, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité matérielle de restituer des données dont la suppression aura été entamée.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation applicable ou de la pratique. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Collectivités et des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par publication sur navette-app.fr et/ou par notification par courrier électronique.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification emporte acceptation de la nouvelle version des CGU. En cas de désaccord, la Collectivité ou l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier les présentes conformément à l'article 12.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations non publiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation ou de la fourniture du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.

L'Éditeur s'engage à ne pas communiquer publiquement le nom d'une Collectivité partenaire, ni à en faire état à titre de référence commerciale, sans l'accord préalable écrit de celle-ci. Réciproquement, la Collectivité s'engage à ne pas communiquer publiquement sur Navette, notamment à des fins critiques ou promotionnelles, sans l'accord préalable de l'Éditeur.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, tout accord de sous-traitance ou convention particulière conclu avec la Collectivité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service.

15.2. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, invalide ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les parties conviennent de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4. Cession

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent être cédées, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. L'Éditeur pourra toutefois céder les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration, d'apport ou de transmission d'activité, à condition d'en informer préalablement la Collectivité.

Article 16 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, par voie de discussion directe et de bonne foi, préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun applicables au regard de la qualité des parties et de la nature du litige.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à leur interprétation ou à leur exécution, ou pour toute demande d'information sur le Service Navette, la Collectivité ou l'Utilisateur peut adresser sa demande à :

Braven Conseil — Loann Belot
116 boulevard Édouard Vaillant, [CODE POSTAL] [VILLE], France
Courrier électronique : contact@navette-app.fr
Site web : https://navette-app.fr

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